Conciliateur de justice

 

Un nouveau conciliateur de justice a été nommé par le Président de la Cour d’Appel de Périgueux sur le canton de Terrasson.

 

Afin d’assurer au mieux ses missions, il a décidé d’assurer des permanences le 4ème mercredi de chaque mois au château Jeanne d’Arc sur Terrasson entre 14h et 17h sur rendez-vous uniquement.

 

Les communes susceptibles d’adresser des administrés vers le conciliateur sont donc :

- la Cassagne,

- Condat,

- les Coteaux Périgourdins,

- la Feuillade,

- Pazayac,

 

Pour les autres communes du territoire, un ou plusieurs autres conciliateurs interviennent mais n’ont pas fait part de leur souhait d’assurer des permanences.

 

Missions du conciliateur :

 

Le conciliateur intervient pour tout différend entre particuliers ou entre particuliers et entreprises. Il peut par exemple intervenir pour :

 

•Troubles de voisinage : Mitoyenneté, bornage, clôture, haies, arbres et plantations, servitudes diverses, bruits, etc.

•Malfaçons (travaux, constructions, réparations véhicules, etc.)

•Litiges de la consommation (Achats, livraisons, transports, assurances, téléphonie, F.A.I, etc.)

•Problèmes locatifs (Congé, Dépôt de garantie, etc.)

•Contrats dont impayés

 

Afin de rechercher le règlement d’un conflit à l’amiable avant la saisie de la justice.

 

Contact : Serge AZZOPARDI, 06 80 98 53 97

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure d'information ici.

 

 

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