Un nouveau conciliateur de justice a été nommé par le Président de la Cour d’Appel de Périgueux sur le canton de Terrasson.
Afin d’assurer au mieux ses missions, il a décidé d’assurer des permanences au château Jeanne d’Arc sur Terrasson sur rendez-vous uniquement.
Les communes susceptibles d’adresser des administrés vers le conciliateur sont donc :
- la Cassagne,
- Condat,
- les Coteaux Périgourdins,
- la Feuillade,
- Pazayac,
Pour les autres communes du territoire, retrouver le tableau des conciliateurs de justice en dordogne ici.
La conciliation, et la médation sont des modes alternatifs de réglement des diiférends favorisant la recherche d'un accord entre les parties.
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge pour les litiges d'un montant inférieur ou égal a 5 000€ ainsi que pour les conflits de voisinages.
Missions du conciliateur :
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole nommé par le premier président de la cour d'appel.
Il a pour mission de favoriser le réglement à l'amiable d'un différend entre particuliers ou entre particuliers et entreprises.
Il peut par exemple intervenir pour :
•Troubles de voisinage : Mitoyenneté, bornage, clôture, haies, arbres et plantations, servitudes diverses, bruits, etc.
•Malfaçons (travaux, constructions, réparations véhicules, etc.)
•Litiges de la consommation (Achats, livraisons, transports, assurances, téléphonie, F.A.I, etc.)
•Problèmes locatifs (Congé, Dépôt de garantie, etc.)
•Contrats dont impayés
Contact : SAGNAT Daniel ; 05.53.28.98.70 ; Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure d'information ici.
