Pazayac

L'arrêté n° INTE2514336A du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 24 mai 2025.

La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues en 2025.

Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours maximum après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire leur démarche auprès de leur compagnie d'assurance.

Si les évènements climatiques de ces derniers jours, inondations et pluies intenses, ont causé des dégâts dans votre commune et auprès de vos administrés, vous pouvez être amené à effectuer une demande d'aide.

Selon le cas du sinistre vous trouverez ci-dessous les différents procédures pour effectuer votre demande et informer vos administrés.

1) Procédure pour les sinistrés assurés = demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "inondation".

Phénomène A1 inondation par débordement de cours d'eau

= débordement direct d'un cours d'eau, suite à des épisodes de fortes précipitations, et qui entraîne une inondation d'une zone en bordure de ce cours d'eau.

Phénomène A2 Inondation par ruissellement et coulée de boue associée

= Suite à des précipitations abondantes, lorsque les capacités de drainage et d'infiltration d'une zone sont insuffisantes pour évacuer les eaux reçues, celles-ci ruissellent provoquant des inondations. Ces eaux lessivent les sols entraînant de ce fait des coulées de boue. Ce phénomène est caractéristique des secteurs urbanisés.

Phénomène A3 inondation par remontée de nappe phréatique

= La nappe phréatique est une nappe d'eau naturelle que l'on rencontre à faible profondeur. Suite à un épisode pluvieux intense, le niveau de la nappe peut atteindre la surface du sol. La zone non saturée est alors totalement envahie par l'eau lors de la montée du niveau de la nappe. Ce phénomène s'analyse sur une longue période.

Uniquement pour ce phénomène A3, en complément du cerfa et de la déclaration sur l'honneur, une fiche détaillée (ci-jointe) doit être complétée et déposée sur l'application Icatnat ou envoyée par mail comme indiqué ci-dessous.


2) Procédure pour les sinistrés assurés = demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "mouvement de terrain".

Ce phénomène couvre plusieurs types de phénomènes d'instabilité des terrains (hors sécheresse et séisme) : les effondrements de terrain ; les affaissements de terrain ; les glissements de terrain ; les éboulements et chutes de blocs de pierre.

En complément du cerfa et de la déclaration sur l'honneur, une fiche détaillée (ci-jointe) doit être complétée et déposée sur l'application Icatnat ou envoyée par mail comme indiqué ci-dessous.


Pour ces deux procédures, nous vous invitons à nous transmettre le document CERFA de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en fixant les dates et heures de début et de fin du phénomène soit:

- par l'application IcatNat à l'adresse suivante : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/
- par mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (cerfa ci-joint)
- ou par courrier postal à l'adresse suivante : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX

Nous vous recommandons vivement d'utiliser l'application pour faire votre déclaration. Grâce à cette saisie vous pourrez suivre l'avancement de votre demande (transmission de la préfecture au ministère, traitement par le commission, publication de l'arrêté, récupération des rapports d'expertise...). Pour faire la démarche en utilisant l'application Icatnat, vous devez saisir les informations liées à la personne en charge de ce dossier ensuite, vous allez recevoir deux courriels :
- le premier contient un lien d'accès;
- le deuxième contient la clé d’authentification.
 
Vous devez ensuite :

- compléter le cerfa
- déposer l'attestation sur l'honneur (modèle ci-joint)
- déposer la fiche détaillée (le cas échéant)

Vous veillerez à ce que soient bien mentionnés sur cette attestation :

• le phénomène en question;
• les dates et heures identiques à celles indiquées sur le cerfa;
• le cachet de la mairie;
• la signature de l'autorité municipale qui a déposé la demande via l'application.

Nous vous invitons à effectuer rapidement votre demande afin que votre dossier soit examiné par la commission interministérielle dans les plus brefs délais.

3) Procédure pour les collectivités territoriales et syndicats ayant des dégâts sur des biens non-assurables :

Nous vous invitons à contacter le service "Dotation Solidarité Événements Climatiques" (DSEC) afin de leur exposer votre situation et vos difficultés à l'adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Les documents et procédures sont disponibles en Mairie